C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
105.3.1. La Communauté ne peut modifier un contrat accordé à la suite d’une demande de soumissions, sauf dans le cas où la modification constitue un accessoire à celui-ci et n’en change pas la nature.
2010, c. 18, a. 70.