C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
35. Toute désignation par le conseil de la Communauté, prévue aux paragraphes 3° à 6° de l’article 34, doit être faite aux 2/3 des voix exprimées.
2000, c. 34, a. 35.