Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
Article 235
Versions de la disposition
235. Nul ne peut, sans l’autorisation de la Communauté, utiliser de quelque façon que ce soit le nom de la « Communauté métropolitaine de Montréal » ou celui d’un de ses services, son écusson ou son symbole graphique.
