C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
201. La Communauté et les municipalités dont le territoire est compris dans celui de la Communauté sont solidairement responsables des obligations contractées par la Communauté envers les possesseurs des titres qu’elle a émis.
2000, c. 34, a. 201.