C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
176. Le paiement des dépenses de la Communauté, y compris le paiement de l’intérêt et de l’amortissement des emprunts de cette dernière, est garanti par son fonds général.
2000, c. 34, a. 176.