C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
159.6. La Communauté est dispensée de l’obligation de fournir caution lorsqu’elle demande une injonction interlocutoire pour faire cesser la commission d’une infraction à un règlement adopté en vertu de l’article 159.1 ou à l’article 159.3 ou 159.4.
2000, c. 56, a. 51.