C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
156. La Communauté contribue, selon les conditions qu’elle détermine, au financement des équipements énumérés à l’annexe V. Elle peut également établir des règles applicables à la gestion de ces équipements.
2000, c. 34, a. 156; 2000, c. 56, a. 47.