C-35 - Loi sur la Commission municipale

Texte complet
96. La présente loi ne s’applique à la Ville de Montréal que depuis mai 1934.
S. R. 1964, c. 170, a. 89; 1965 (1re sess.), c. 55, a. 27; 1996, c. 2, a. 476.
96. La présente loi ne s’applique à la ville de Montréal que depuis mai 1934.
S. R. 1964, c. 170, a. 89; 1965 (1re sess.), c. 55, a. 27.