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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Abrogé).
1975, c. 65, a. 4; 1984, c. 38, a. 91.
26. Sous réserve de l’article 25, tout emprunt contracté par une municipalité doit, pour lier celle-ci, être approuvé par la Commission.
1975, c. 65, a. 4.
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