C-35 - Loi sur la Commission municipale

Texte complet
24.7. Avant le début de son étude, la Commission publie, dans un journal diffusé sur le territoire municipal local où est situé l’équipement, un avis qui mentionne:
1°  la demande et l’équipement visé;
2°  le droit prévu à l’article 24.8;
3°  l’endroit où doit être adressée l’opinion visée à l’article 24.8.
2000, c. 27, a. 8; 2000, c. 54, a. 14.
24.7. Avant le début de son étude, la Commission publie, dans un quotidien diffusé sur le territoire municipal local où est situé l’équipement, un avis qui mentionne:
1°  la demande et l’équipement visé;
2°  le droit prévu à l’article 24.8;
3°  l’endroit où doit être adressée l’opinion visée à l’article 24.8.
2000, c. 27, a. 8.