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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 21.1
Versions de la disposition

Texte complet
21.1. La Commission peut, sur demande du ministre, intervenir dans une municipalité aux prises avec des difficultés qui nuisent à son bon fonctionnement. Cette intervention de la Commission a pour objectif d’accompagner la municipalité dans l’exercice de ses fonctions.
Une entente-cadre conclue entre le ministre et la Commission fixe les modalités et les conditions de ces interventions.
2021, c. 31, a. 90.
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