Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-34 - Loi sur la Commission des affaires sociales
Article 9
Versions de la disposition
9. Les divisions peuvent siéger simultanément.
Le président ou tout membre désigné par lui détermine quels membres et quels assesseurs sont appelés à siéger à l’une ou l’autre des séances.
