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C-34 - Loi sur la Commission des affaires sociales

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Toute décision de la Commission peut être homologuée par la Cour supérieure sur requête de la Commission ou d’une partie intéressée et devient, après homologation, exécutoire comme un jugement de cette cour.
1974, c. 39, a. 38.
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