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C-34 - Loi sur la Commission des affaires sociales

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les appels visés dans les paragraphes m et n de l’article 21 sont entendus par la division de l’indemnisation des sauveteurs et des victimes d’actes criminels.
Le quorum est de trois dont un assesseur médecin.
1977, c. 42, a. 18; 1985, c. 6, a. 496.
31. Les appels visés dans les paragraphes m, n et o de l’article 21 sont entendus par la division des accidents du travail.
Le quorum est de trois dont un assesseur médecin.
1977, c. 42, a. 18.
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