C-34 - Loi sur la Commission des affaires sociales

Article 29 Versions de la disposition

1995-05-01

29. Dans le cas d’une requête visée dans chacun des paragraphes d, f, r et x de l’article 21, le quorum est d’un seul membre.

Dans le cas d’un appel visé dans chacun des paragraphes h, h.1, j, k.1, s, t et w de l’article 21, le quorum est de deux membres.

Dans le cas d’un appel visé dans chacun des paragraphes f.1, g, j.1, l et aa de l’article 21 et d’une requête visée dans le paragraphe z de cet article, le quorum est de trois, dont un assesseur médecin.

1974, c. 39, a. 27; 1975, c. 64, a. 13; 1978, c. 7, a. 109; 1979, c. 85, a. 91; 1979, c. 63, a. 280; 1980, c. 33, a. 9; 1985, c. 23, a. 9; 1992, c. 21, a. 139; 1994, c. 23, a. 13.

1992-10-01

29. Dans le cas d’une requête visée dans chacun des paragraphes d, f, r et x de l’article 21, le quorum est d’un seul membre.

Dans le cas d’un appel visé dans chacun des paragraphes e, h, h.1, j, k.1, s, t et w de l’article 21, le quorum est de deux membres.

Dans le cas d’un appel visé dans chacun des paragraphes f.1, g, j.1, l et aa de l’article 21 et d’une requête visée dans le paragraphe z de cet article, le quorum est de trois, dont un assesseur médecin.

1974, c. 39, a. 27; 1975, c. 64, a. 13; 1978, c. 7, a. 109; 1979, c. 85, a. 91; 1979, c. 63, a. 280; 1980, c. 33, a. 9; 1985, c. 23, a. 9; 1992, c. 21, a. 139.

1985-06-20

29. Dans le cas d’une requête visée dans chacun des paragraphes d, f, r et x de l’article 21, le quorum est d’un seul membre.

Dans le cas d’un appel visé dans chacun des paragraphes e, h, h.1, j, s, t et w de l’article 21, le quorum est de deux membres.

Dans le cas d’un appel visé dans chacun des paragraphes g, j.1, l et aa de l’article 21 et d’une requête visée dans le paragraphe z de cet article, le quorum est de trois, dont un assesseur médecin.

1974, c. 39, a. 27; 1975, c. 64, a. 13; 1978, c. 7, a. 109; 1979, c. 85, a. 91; 1979, c. 63, a. 280; 1980, c. 33, a. 9; 1985, c. 23, a. 9.

1980-12-19

29. Dans le cas d’une requête visée dans chacun des paragraphes d, f, r et x de l’article 21, le quorum est d’un seul membre.

Dans le cas d’un appel visé dans chacun des paragraphes e, h, h.1, j, s, t et w de l’article 21, le quorum est de deux membres.

Dans le cas d’un appel visé dans chacun des paragraphes g, l et aa de l’article 21 et d’une requête visée dans le paragraphe z de cet article, le quorum est de trois, dont un assesseur médecin.

1974, c. 39, a. 27; 1975, c. 64, a. 13; 1978, c. 7, a. 109; 1979, c. 85, a. 91; 1979, c. 63, a. 280; 1980, c. 33, a. 9.

1980-10-16

29. Dans les cas d’une requête visée dans chacun des paragraphes d, f et r de l’article 21, le quorum est d’un seul membre.

Dans le cas d’une requête visée dans chacun des paragraphes d, f, r et x de l’article 21, le quorum est d’un seul membre.

Dans le cas d’un appel visé dans chacun des paragraphes e, h, j, s, t et w de l’article 21, le quorum est de deux membres.

Dans le cas d’un appel visé aux paragraphes g et l de l’article 21, le quorum est de trois, dont un assesseur médecin.

1974, c. 39, a. 27; 1975, c. 64, a. 13; 1978, c. 7, a. 109; 1979, c. 85, a. 91.

1979-04-02

29. Dans les cas d’une requête visée dans chacun des paragraphes d, f et r de l’article 21, le quorum est d’un seul membre.

Dans le cas d’un appel visé dans chacun des paragraphes e, h, j, s et t de l’article 21, le quorum est de deux membres.

Dans le cas d’un appel visé aux paragraphes g et l de l’article 21, le quorum est de trois, dont un assesseur médecin.

1974, c. 39, a. 27; 1975, c. 64, a. 13; 1978, c. 7, a. 109.

1977-12-31

29. Dans le cas d’une requête visée à chacun des paragraphes d et f de l’article 21, le quorum est d’un seul membre.

Dans le cas d’un appel visé à chacun des paragraphes e, h et j de l’article 21, le quorum est de deux membres.

Dans le cas d’un appel visé aux paragraphes g et l de l’article 21, le quorum est de trois, dont un assesseur médecin.

1974, c. 39, a. 27; 1975, c. 64, a. 13.