C-34 - Loi sur la Commission des affaires sociales

Texte complet
15. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre de l’article 14.
1974, c. 39, a. 14; 1979, c. 37, a. 43.
15. Deux juges de la Cour d’appel peuvent, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre de l’article 14.
1974, c. 39, a. 14.