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C-33.1 - Loi sur la Commission de la capitale nationale

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La Commission a son siège dans la capitale nationale à l’endroit qu’elle détermine. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
1995, c. 44, a. 4.
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