Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-33.1 - Loi sur la Commission de la capitale nationale
Article 36
Versions de la disposition
36. Le Premier ministre ou tout autre ministre que le gouvernement désigne est responsable de l’application de la présente loi.
Le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1665-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6525.
