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C-33.1 - Loi sur la Commission de la capitale nationale

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. (Abrogé).
1995, c. 44, a. 35; 2001, c. 67, a. 8.
35. Les crédits accordés au ministère des Affaires municipales pour l’exercice financier 1995-1996 sont, dans la mesure et selon les modalités que détermine le gouvernement, transférés à la Commission.
1995, c. 44, a. 35.
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