Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-33.1 - Loi sur la Commission de la capitale nationale

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. (Abrogé).
1995, c. 44, a. 23; 2020, c. 5, a. 114.
23. La Commission soumet au ministre à chaque année, pour approbation, son budget pour l’exercice financier suivant à l’époque et selon la forme et la teneur que le ministre détermine.
1995, c. 44, a. 23.
© Gouvernement du Québec