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C-33.1 - Loi sur la Commission de la capitale nationale

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les ministères, les organismes gouvernementaux, les municipalités et les organismes visés à l’article 18 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R‐9.3) doivent, sur demande, fournir à la Commission les renseignements relatifs à leur effectif ainsi qu’à leurs besoins en espaces ou locaux dans la capitale et ses environs.
1995, c. 44, a. 19.
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