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C-33.1 - Loi sur la Commission de la capitale nationale

Article 15.1
Versions de la disposition

Texte complet
15.1. La Commission conseille le gouvernement sur l’aménagement et le développement du territoire de la Communauté métropolitaine de Québec ainsi que de celui des municipalités locales et des municipalités régionales de comté qui en font partie.
2001, c. 67, a. 4.
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