C-32.2 - Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial

Texte complet
10. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Commission sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1993, c. 26, a. 10; 2000, c. 8, a. 242.
10. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Commission sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1993, c. 26, a. 10.