Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins
Article 9
Versions de la disposition
9. Le ministre doit transmettre à toute entreprise engagée dans la transformation de produits marins désignés dans l’accord, une copie de la requête et de l’accord de commercialisation qui l’accompagne, dans les 30 jours de la réception de celle-ci.
Le ministre doit indiquer la date après laquelle il entend soumettre la requête et l’accord de commercialisation à l’approbation du gouvernement.
