Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins
Article 8
Versions de la disposition
8. Les requérants doivent fournir au ministre tout document ou renseignement additionnel que celui-ci estime nécessaire pour l’étude de la requête et de l’accord de commercialisation.
