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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins
Article 60
Versions de la disposition
60. Une personne qui exploite un établissement dont l’exploitant, au 30 novembre 1981, était titulaire d’un permis en vigueur délivré en vertu du règlement adopté conformément à la Loi sur la préparation des produits de la mer (chapitre P‐17) est, aux fins de la présente loi, une entreprise de transformation.
Le présent article cesse d’avoir effet le 31 décembre 1984.
