C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 6 Versions de la disposition

1984-06-20

6. La requête est adressée au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Cette requête doit:

1°  indiquer le nom, l’adresse et l’occupation de chaque partie à l’accord de commercialisation;

2°  décrire les buts poursuivis par les parties à l’accord ainsi que les motifs pour lesquels ils désirent confier l’application de cet accord à un office de commercialisation;

3°  indiquer la quantité et la valeur des produits marins désignés dans l’accord que chaque partie a expédiés au cours de l’année précédente;

4°  indiquer le nom de l’office de commercialisation ainsi que le lieu de son siège;

5°  prévoir la composition de l’office et son mode de fonctionnement;

6°  demander l’approbation par le gouvernement de l’accord de commercialisation intervenu entre eux.

1984, c. 25, a. 6.