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C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le liquidateur paie d’abord les dettes de l’office ainsi que les frais de liquidation.
Après ces paiements, le solde provenant de la liquidation de l’actif est distribué entre les entreprises engagées dans la transformation de produits marins désignés dans l’accord de commercialisation proportionnellement au montant des contributions payées par chacune d’entre elle à l’office au cours des deux années précédant la date à laquelle l’office a cessé ses activités.
1984, c. 25, a. 56.
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