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C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. L’office peut adopter des règlements pour sa régie interne et son administration.
Ces règlements doivent être soumis à l’approbation du ministre. Ils entrent en vigueur à la date de cette approbation.
1984, c. 25, a. 38.
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