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C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Dans les cinq jours qui suivent la publication d’un décret d’extension, un office de commercialisation doit convoquer par écrit tous ses membres à une assemblée extraordinaire afin d’adopter les mesures nécessaires pour assurer l’application de ce décret.
1984, c. 25, a. 37; 1999, c. 40, a. 62.
37. Dans les cinq jours qui suivent la publication d’un décret d’extension, un office de commercialisation doit convoquer par écrit tous ses membres à une assemblée spéciale afin d’adopter les mesures nécessaires pour assurer l’application de ce décret.
1984, c. 25, a. 37.
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