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C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les membres de l’office peuvent élire, parmi eux, un comité exécutif composé d’au moins trois membres. Le président du conseil d’administration en est membre de droit et président.
Le comité exécutif exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par règlement de l’office.
Ce règlement doit être soumis à l’approbation du ministre. Il entre en vigueur à la date de cette approbation.
1984, c. 25, a. 31.
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