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C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Un office de commercialisation est constitué à compter de la date de la publication de l’avis approuvant un accord de commercialisation prévu à l’article 11, ou à toute date ultérieure qu’il indique.
1984, c. 25, a. 27.
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