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C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Un décret d’extension d’un accord de commercialisation peut prévoir que cet accord s’applique, en tout ou en partie, aux entreprises engagées dans la transformation de produits marins désignés dans cet accord qui n’étaient pas parties à celui-ci.
Le gouvernement peut, pour faciliter l’application du décret d’extension, apporter, par ce décret, les modifications nécessaires à l’accord de commercialisation et prévoir les mesures d’application transitoires.
Il peut également limiter l’application du décret aux entreprises de transformation qu’il indique.
1984, c. 25, a. 20.
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