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C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le gouvernement peut, dans le cas visé à l’article 13 ou à la requête de la majorité des entreprises engagées dans la transformation de produits marins désignés dans un accord de commercialisation, étendre l’application de cet accord à l’ensemble des entreprises engagées dans la transformation de ces produits.
1984, c. 25, a. 15.
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