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C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Si le gouvernement approuve l’accord de commercialisation, il fait publier le texte de cet accord avec un avis de sa décision à la Gazette officielle du Québec.
1984, c. 25, a. 11.
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