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C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le gouvernement peut approuver la requête et l’accord de commercialisation s’il estime que celui-ci est dans l’intérêt public compte tenu de la qualité et du volume des produits marins à écouler, des débouchés commerciaux, de la concurrence extra-provinciale, des conditions économiques ainsi que des intérêts légitimes des pêcheurs, des entreprises de transformation de produits marins et des consommateurs.
1984, c. 25, a. 10.
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