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C-32.1.1 - Act respecting the Health and Welfare Commissioner

Français

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Employees of the Conseil de la santé et du bien-être and the Conseil médical du Québec appointed in accordance with the Public Service Act (chapter F-3.1.1) who are in office on 14 August 2006 become employees of the Commissioner.
2005, c. 18, s. 43.
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