C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Texte complet
82. S’il y a deux options visées dans l’article 2 qui sont soumises au scrutin, l’option qui recueille la majorité des voix est adoptée.
En cas d’égalité des voix, un deuxième scrutin doit être tenu sur ces deux options le 29 mai 1982.
1982, c. 15, a. 82.