Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique
Article 66
Versions de la disposition
66. Avant de prendre possession des biens de la caisse d’entraide économique, le liquidateur doit donner un cautionnement suffisant pour garantir l’accomplissement de ses fonctions. Le montant et la nature de ce cautionnement sont déterminés par le ministre.
