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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Si la liquidation est adoptée, la caisse d’entraide économique n’existe et ne fait ensuite d’opérations que dans le but de liquider ses affaires.
L’état et les pouvoirs de la caisse continuent jusqu’à ce que ses affaires soient liquidées.
1982, c. 15, a. 61; 1999, c. 40, a. 44.
61. Si la liquidation est adoptée, la caisse d’entraide économique n’existe et ne fait ensuite d’opérations que dans le but de liquider ses affaires.
L’état et les pouvoirs corporatifs de la caisse continuent jusqu’à ce que ses affaires soient liquidées.
1982, c. 15, a. 61.
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