C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Texte complet
42. Le projet d’intégration doit être accompagné des derniers états financiers vérifiés de la fédération de caisses et de La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec.
1982, c. 15, a. 42.