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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. À la date de la publication de l’avis ou à celle qui est indiquée dans l’avis:
1°  les lettres patentes attestent la continuation de la caisse d’entraide économique en société d’entraide économique et la continuation de son existence en société régie par le titre II de la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S‐25.1);
2°  les lettres patentes de la société sont réputées être l’acte constitutif de la société dont l’existence est continuée en société d’entraide économique régie par le titre II de cette loi.
1982, c. 15, a. 32.
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