C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Texte complet
17. Le résumé du projet de transformation doit contenir:
1°  les données permettant aux membres d’établir le nombre de leurs parts sociales qui seront transformées en actions d’une part et, en dépôts, d’autre part;
2°  la description des caractéristiques de ces actions et de ces dépôts;
3°  le cas échéant, la proportion des trop-perçus qui, pour l’exercice financier en cours, pourront être affectés au paiement de l’intérêt sur les sommes versées sur les parts sociales ou au paiement de ristournes aux déposants ou emprunteurs.
1982, c. 15, a. 17.