C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Texte complet
14. La Fédération des sociétés d’entraide économique du Québec peut, si des faits importants existaient et n’étaient pas connus du ministre lors de l’approbation d’un projet de transformation d’une caisse d’entraide économique, demander au ministre de modifier le projet de transformation d’une caisse d’entraide économique.
Toute demande de modification doit être transmise au ministre au plus tard le 19 avril 1982.
1982, c. 15, a. 14.