Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique
Article 12
Versions de la disposition
12. Les modifications qui doivent être apportées en vertu de l’article 10 au projet de transformation d’une caisse d’entraide économique ne peuvent avoir pour effet de modifier le premier alinéa de l’article 6 du texte du projet de transformation.
