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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Le ministre peut en tout temps, notamment à l’égard d’une ou de plusieurs caisses d’entraide économique, proroger tout délai ou modifier toute date déterminés en vertu de la présente loi.
1982, c. 15, a. 102.
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