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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «caisse d’entraide économique» une caisse d’entraide économique désignée dans l’annexe I ou une caisse d’entraide économique désignée par le ministre.
1982, c. 15, a. 1.
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