Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-2 - Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Quiconque contrevient sciemment à l’une des dispositions des articles 38 à 42.1 est passible d’une amende de 200 $ à 10 000 $.
1965 (1re sess.), c. 23, a. 45; 1990, c. 4, a. 117; 2004, c. 33, a. 32.
50. Quiconque contrevient sciemment à l’une des dispositions des articles 38 à 42 est passible d’une amende de 200 $ à 10 000 $.
1965 (1re sess.), c. 23, a. 45; 1990, c. 4, a. 117.
50. Quiconque enfreint sciemment l’un des articles 38 à 42 est coupable d’une infraction et passible, sur poursuite sommaire, d’une amende de 200 $ à 10 000 $.
La partie II de la Loi sur les poursuites sommaires s’applique à une infraction visée par le présent article.
1965 (1re sess.), c. 23, a. 45.
© Gouvernement du Québec