C-2 - Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

Texte complet
11. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 23, a. 11; 1997, c. 88, a. 2.
11. Nul ne peut occuper la charge de membre du conseil d’administration s’il ne réside au Québec.
1965 (1re sess.), c. 23, a. 11.