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C-28 - Loi sur les coffrets de sûreté

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
1986, c. 86, a. 20; 1988, c. 46, a. 24.
9.1. Le Solliciteur général est chargé de l’application de la présente loi.
1986, c. 86, a. 20.
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